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466 748 résultats pour « Casuto-Loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137237ecd5801467740a814

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a818

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a227

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a2ff

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4b0

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6a9

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4e2

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4ed

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4f3

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f12d

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677407fe6

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

partie civile, les transcriptions ; qu'il lui est fait grief d'avoir qualifié les cassettes d'original sans en vérifier la valeur et la pertinence avant de les verser à la procédure ; que l'article 6

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b640

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095ea

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a8cd5801467740c929

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de31

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à un seuil fixé par décret les dispositions de l'article 28 selon lesquelles le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300366

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

138 à 140 et dire que ces lots appartiennent au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpages de Val Cenis ; AUX MOTIFS QUE Le § V de l'article 64 de la loi du 24 mars 2014 est libellé dans

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdbe

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410977

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f13d

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle

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