La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté la demande

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie ; " aux motifs que le 2 juin 1992, la SECA passait commande de deux ordres d'insertion

Christian Z..., qui avait fait signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter, avait monté un dossier de financement auprès de l'UFB en produisant deux pièces par lui falsifiées, la demande

M..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Rouen-Quevilly, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice, le 1er septembre 1998 par l'association 2ISA aux droits de laquelle vient l'Association millavoise pour l'insertion

l'article 222-7 du code pénal, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ; que M.

d'infection nosocomiale, la preuve du lien de causalité entre l'infection et les soins peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, quand bien même ces présomptions ne permettraient

celui-ci ne s'était jamais présenté dans les locaux de fabrication de la société Samtex ; que la société PMI, bien qu'elle soit en position de force par rapport à la société Samtex, n'avait jamais demandé

société GAN en qualité d'inspecteur technico-commercial avec une clause contractuelle de mobilité géographique, a donné sa démission le 28 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de PARIS, 11e chambre, en date du 20 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J...

pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes

attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde étant la faute grave commise par le salarié avec intention

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 10 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative d'assassinat et de recel de vol, l'a renvoyé devant

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande