de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 191 et 207 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des

d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ; que les exceptions dont

troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore

de RIOM, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol et tentative, vol aggravé, en bande organisée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre

de RENNES, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, pour complicité d'entrave à la liberté du travail, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement

Sur le premier moyen de cassation proposé par chacun des mémoires ampliatifs et pris de la violation des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

apos;Etat ne sont pas payés, que l'Etat rembourse entre les mains d'une banque les mensualités d'emprunt de la société et encore le fait que le profit de la société est sans commune mesure

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentatives, et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

un climat de déstabilisation psychique ayant rendu possible la dépression nerveuse de Lisette Z..., la cour d'appel n'a, là encore, pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 222-13, alinéa

salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et que les mesures d'instructions sollicitées ne se justifiaient pas au

[I] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dona, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA

d'opinion et de libre critique des idées et des faits même s'agissant du droit d'expression d'un syndicat au soutien des intérêts professionnels qu'il a à défendre ; que, de plus, ces termes excessifs