Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

sont irrecevables les interventions volontaires en cause d'appel qui ont pour objet de demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; qu'il ressort des pièces de la procédure

la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a expressément constaté que les causes des désordres sont, pour certaines, antérieures et, pour d'autres, postérieures à l'intervention

Pascal X... ayant soutenu qu'il n'avait pas participé aux négociations ayant abouti à la conclusion du bail, ni signé cet acte, la société Prieux a appelé aux mêmes fins en intervention forcée M.

-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut de motif, manque de base égale ; " en ce que sur la seule base du " rapport d'intervention

constatation du 17 mai 1999, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'intervention de la brigade des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission rogatoire préalable

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du Code de procédure

X..., en faisant valoir que l'intervention de ce dernier n'avait pas été prévue ; que Mme Y... soutenait que M. X...

Faits et procédure 1.

dénommée, du chef de blessures involontaires et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-3, du Code de procédure

X..., par voie de conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 février 1994, après la clôture de la liquidation judiciaire, mais avant la réouverture de la procédure collective, la cour d'appel

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

par les clients, l'étendue de ses interventions et la nature des désordres qui dépassent ceux auxquels l'installateur doit remédier dans le cadre normal de la garantie de maintenance, sans procéder à

de l'avocat est différée, ce dont il doit être justifié en procédure. 19.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AGF IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1.

originaires ; que l'intervention volontaire de la société Charente fourrages avait pour objet la réparation du préjudice personnel subi à raison des mêmes faits générateurs de responsabilité que ceux

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-11-1 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 593 du Code de procédure