civile. » Réponse de la Cour 8.

Faits et procédure 1.

contradictoire et en réponse aux observations de l'employeur, maintenir ou minorer un redressement en lui substituant un fondement différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations ; que la procédure

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure

pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que l'employeur saisit dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et dont

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise

civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées ; qu'en retenant que Mme Michel X... ne justifie pas

Faits et procédure 1.

, par décision du 18 décembre 1997, les droits ont été dégrevés en raison de ce vice de forme ; que l'administration fiscale a repris la procédure de redressement, notifié les mêmes redressements le 23

civile. » Réponse de la Cour 10.

[X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Faits et procédure 1.

, qui aurait conféré la qualité de propriétaire ab initio à la société Cime et rendu indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 juin 1999, prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son

Le 28 mars 2014, le salarié a mis en demeure l'employeur de faire procéder à la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail.

Faits et procédure 1.

A... ont soutenu qu'ils avaient conclu le contrat au nom d'une société en formation, la société Tourisme Ciel et Mer, qui serait devenue ensuite société Tourisme Corse Méditerranée, laquelle aurait repris

A... a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 2014 ; que par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal a rejeté le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et a converti la procédure