violé l'accord susvisé ; alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en donnant son accord pour l'engagement de M.

dénoncer une situation faussement qualifiée, selon l'employeur, de maltraitance institutionnelle, que dès lors que parmi les motifs de sa décision, l'association a pour le moins pris en considération

des parties signataires, dépourvus d'effets en droit interne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "6°) alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés par l'article

en motivant leur décision par référence aux éléments de l'espèce ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir

par décision du conseil d'administration de la société Nidek du même jour ; qu'après avoir démissionné de ces deux mandats par lettre du 20 novembre 1989, elle a été nommée vice-président de la société

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur

à une autre décision de justice équivaut à l'absence de motivation ; qu'ainsi, c'est à tort qu'au lieu d'énoncer des motifs propres exposant les faits et charges retenus contre Loïc X..., la chambre de

Cette formalité a pour objet de s'assurer, d'une part, de l'existence des personnes ayant signé ledit procès-verbal, d'autre part, que l'assentiment à perquisition a été donné par une personne qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Brienon-sur-Armançon (Yonne), ..., en cassation

Z... a assisté à ladite assemblée générale, en qualité d'administrateur délégué de la société Sofipa, d'autre part, que c'est en cette qualité qu'il a signé les résolutions prétendument adoptées par cette

comme l'organisateur du trafic depuis Amsterdam, d'autre part, que les écoutes téléphoniques établissent qu'il a été en relations suivies avec les différents protagonistes du réseau et n'a pu fournir

[U], s'est portée candidate auprès de la SAFER. 3. Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M.

Roland X... a été engagé le 16 juin 1994 par la Société des comptoirs Modernes économiques de Rennes (CMER) en qualité de chef boucher ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 ; que contestant les motifs

légal, ne peut être valablement instruite et poursuivie, aucune qualification ne pouvant, par ailleurs, être retenue ; "alors, d'une part, que la motivation par voie de référence à une autre décision

seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la

L. 122-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel sur la culpabilité de la prévenue s'agissant des abus de faiblesse

saisi le conseil de prud'hommes le 6 mars 2001 ; que le 3 juillet 2001, elle a démissionné ; que par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation judiciaire

sont insuffisants par leur généralité, leur imprécision et leur défaut d'analyse de la situation réelle incriminée, l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi, a en outre

à des causes déjà jugées ; qu'en se contentant de se référer à la décision rendue par la Cour de Cassation dans une instance opposant la société Base de Loriol à un autre salarié, sans se fonder sur des