SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME JACQUELINE B. : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX H

Maurice Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mars 2013), que, le 7 juillet 1947

a sollicité sa part annuelle dans les bénéfices de l'exploitation viticole pour les années 1988 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

du 29 novembre 1999 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de la communauté ; Sur les premier, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et les quatre moyens du pourvoi

ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre à la charge de M.

; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1433 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la communauté doit récompense notamment

ayant existé entre M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A...

juillet deux mille neuf.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté que le notaire a mentionné dans le projet d'acte liquidatif du mois d'octobre 2014, les deux avances sur communauté

Z... ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel n'a dit non attentatoire à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17

manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière de la communauté en tant qu'héritière

en communauté du chef des deux époux ; que l'article 7.2.5, deuxième alinéa, du règlement de copropriété rappelle cette disposition en ce qu'il stipule que lorsque les lots appartiennent indivisément

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré mal fondée l'action en nullité pour erreur du contrat de mariage modificatif

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X...

X... , épouse Y..., domiciliée [...]                        , 3°/ Mme Norbert X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                              , 4°/ M.

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, pris en leurs diverses branches