libertés fondamentales, de l'article Préliminaire et des articles 137, 138, 144, 145, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que le mandat de dépôt

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

Verdun une lettre dans laquelle l'un et l'autre dénoncent les conditions dans lesquelles se sont déroulés ces auditions ; qu'ainsi, dans sa lettre du 9 octobre 1998, Dominique X... a déclaré vouloir déposer

chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

partie civile, à tout moment à la disposition des avocats les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction et à ceux de l'article 197 alinéa 3 et 4, le dossier

" qu'elle soutient dans ses écritures que si " les délits de faux et usage constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui

du droit de visite et d'hébergement par le père est de nature à mettre en péril l'équilibre et la santé des enfants Chloé et Jade ainsi que le soutient la défense ; que le rapport d'enquête sociale déposé

juillet 1970 ; ensemble violation des articles 184 et 593 du Code de procédure pénale ; dénaturation des déclarations du prévenu, recueillies au procès-verbal 005572/ 96 du 5 juin 1996 (cote D 4 du dossier

plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées par Mme X..., la plupart d'entre elles avaient été acquises par Charles X... quelques années auparavant ; que, celui-ci

mois avec sursis du chef de détention non autorisée de stupéfiants; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie et de l'information judiciaire que Mostapha X... a vu un certain "Karoum" déposer

de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier qui a abouti au renvoi de Y... devant la cour

d'une lettre confidentielle de 4 pages adressée par Me D... à la compagnie Allianz Via, et conclut (rapport page 11) ; que ce courrier explique bien les conditions dans lesquelles la plainte a été déposée

Y... étant décédé, la preuve d'un accord entre celui-ci et la société Profimmo sur les objectifs commerciaux que devaient réaliser le salarié ne pouvait être rapportée que par écrit, au seul vu des pièces

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'accident dont a été victime Pierrick Y... s'est produit le 25 mars 2002 sur la voie express Rennes-Brest à hauteur de Plérin ; Patrice X..., conducteur

Finances aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité de rupture du contrat que le premier nommé ne pouvait obtenir de l'instance arbitrale en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée

du 23 janvier 2006, la cour d'assises de l'Hérault a condamné Daniel X... à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et l'a placé en détention ; qu'en raison de l'appel interjeté par le condamné, celui-ci

qui a désormais la gestion de la totalité de leur dossier fiscal tant en ce qui concerne l'impôt sur le revenu que les impôts, droits et taxes relevant de la fiscalité immobilière et notamment l'impôt

"en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin Mme Z..., directeur-adjoint du travail des transports (subdivision Marne-Ardennes) a été ensuite introduite dans l'auditoire où il a été déposé

dossier lorsqu'elle a elle-même constaté que les propositions faites par M.

chez lui après la fermeture de l'établissement, à une heure avancée de la nuit, ne permettant pas de retenir la réunion des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux ; qu'il résulte du dossier