d'une part, la construction ne pouvait pas bénéficier d'un tel permis comme se trouvant dans le champ de visibilité du site inscrit de la presqu'île de Saint-Tropez et où, d'autre part, la nofication tardive

avec prise d'effet immédiat, ce dernier lui ayant au préalable fait part de sa volonté de prendre sa retraite six mois plus tard ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée,

chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 2024, qui a déclaré non-admis son appel du jugement du juge de l'application des peines ayant prononcé sur le retrait

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée

société fait remarquer que l'agenda de la salariée indique des rendez-vous personnels au cours de la semaine du lundi au vendredi ; que par ailleurs, l'envoi ou la réception de messages électroniques tardifs

(ou susceptibles de percevoir une pension de retraite dans un délai de 6 mois) » (courrier du 20 juillet 2011).

Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance

MEME PERIODIQUE DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF

D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT DE CE CHEF AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QU'IL N'Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE QUE LE MOYEN SUPPLEMENTAIRE CONTENU DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF DEPOSE TARDIVEMENT

coefficient hiérarchique résultant de la réglementation antérieure, il importe peu que la société Air France ait élaboré ce nouveau règlement et, d'une façon générale, les réglementations de retraite

N'ayant pas obtenu le remboursement des sommes acquittées après avoir fait valoir l'exercice de son droit de rétractation, Mme [V] a assignée la société Seiel en restitution des sommes versées, le 16 octobre

dans l'ignorance de son état de grossesse renonce à se prévaloir de la gravité de la faute, la rupture est nulle et la salariée doit alors réintégrer l'entreprise, sauf si l'employeur est revenu tardivement

défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

ordonnance du président d'un tribunal de commerce a enjoint à une société de payer une certaine somme à titre de cotisations, majorations et intérêts à la Caisse du bâtiment et des travaux publics retraite

CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VUILLOD FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF

V., le juge d'instruction n'éprouva le besoin de l'interroger sur le fond qu'une seule fois, le 19 décembre 1985 ; que la Chambre d'accusation devait rechercher si l'inculpation tardive de C.

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

un formulaire édité par la caisse et intitulé « Demande de retraite avant 60 ans » sur lequel il a expressément indiqué souhaiter partir en retraite le 1er janvier 2007, précision faite que sa signature