Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Alain B... des travaux de défrichage commandés par M.

Alain G... étant présenté sous diverses appellations comme le dirigeant commun de ces entités ; que dans le rapport du cabinet Syndec désigné en qualité d'expert-comptable du comité d'entreprise dans le

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

Alain et André X...) les droits indivis lui appartenant sur la maison et, d'autre part, institué M. et Mme A... légataires universels ; que M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M.

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Alain, - A...

présents : Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, conseiller rapporteur, Mme Slove, M.

actuelles mettent en évidence un taux d'invalidité de 70 % en ce qui concerne Alain X... ; qu'en définitive, il n'est nullement établi qu'Alain X... ait sciemment commis les délits de faux, usage et escroquerie

Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

préliminaire établit par I'expert désigné par lui, mais qu'il a dans le même envoi adressé ce rapport et notifié sa position.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... est décédé le 11 février 2006, en laissant pour lui succéder ses deux filles, Florence

Alain C... et sa caution, M.