B... la somme de 300 euros ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement

l'existence d'une séparation de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'exécution par M.

Il ne peut être pris en compte le prêt de 200.000 € accordé pour le financement de l'acquisition d'un immeuble à Pessac en 2006 pour déduire l'existence de revenus suffisants de M.

Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier

huit salariés, a, en-dehors de toute comparution volontaire du demandeur sur ces faits nouveaux, pris en considération la situation de plus de 100 intérimaires au sein de l'entreprise, notamment pour apprécier

d'apprécier la situation concrète et réelle dans laquelle les travailleurs sont détachés pour exécuter un travail en France, par l'entreprise de travail temporaire ayant son siège social dans un autre

d'un risque de change et des conséquences économiques qui découlaient pour eux du contrat, sans constater qu'ils avaient pris conscience de l'existence d'un déséquilibre significatif à leur détriment,

de chose jugée. / En l'espèce, l'appel interjeté par Mme Z... étant total, il convient de se placer à la date de l'arrêt pour apprécier l'existence du droit de celle-ci à bénéficier d'une prestation compensatoire

aussitôt permis, à 13 heures 45, une notification utile de ses droits, ainsi que les premiers juges l'ont très exactement relevé ; que l'état de dégrisement du gardé à vue relevant effectivement de l'appréciation

X..., autre membre de la société JSA, "qui ne pouvait ignorer la situation réelle de la SIP au moment des pourparlers", énonciations qui impliquent clairement l'existence de manoeuvres dolosives de la

L'ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE ROLE DU NOTAIRE COMPORTE LE DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES

X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de

En l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des faits par la commission, l'arrêt n'encourt pas la censure. 64.

En effet, ainsi qu'il ressort de la lecture des devis rédigés à partir du 28 juillet 2008, les mentions "devis complémentaire" sur le devis 337801-1 de la Z... en date du 1er septembre 2008 correspondent

X... de sa demande relative à un échelonnement du paiement de la prestation compensatoire - AU MOTIF PROPRE QUE aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce met fin au devoir de

après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Versailles, 20 janvier 2009) de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir de mise en garde et de la condamner à verser à la société Brem des dommages-intérêts venant se compenser avec sa créance, alors « que

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté et le devoir de vérifier, par les moyens prévus par la loi et dans les limites de sa saisine, la réalité des soupçons portés contre les personnes

absorber les eaux pluviales des deux fonds lors de fortes précipitations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de la contradiction, en a souverainement déduit l'existence

Il est constant que la mention sur factures ne répond pas aux exigences légales ci-dessus rappelées.