Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

une qualification pénale, et mettant en cause Maryse Y... , Mme Z...

sous l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), M.

soutenait que le mandat de la SAS E3D ayant pris fin en cours de procédure du fait de la liquidation judiciaire, la caducité de l'action était encourue ; que dans sa décision, au visa de l'article 771

Michel, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Edouard, - B...

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

unique de cassation, proposé pour Marie Andrée X..., épouse Z..., pris de la violation des articles 65 et suivants de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 1382 du Code civil, 2, 3, et 593 du Code de procédure

c'est dans l'exercice de ce pouvoir que la cour d'appel, après avoir énoncé l'objet de la procédure de saisie-arrêt invoquée par Mme X... à l'appui de sa demande, a dit que cette procédure était sans

Edouardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 9 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, après

devant cesser en 1992 ; qu'il est constant que les avances de trésorerie au profit de Milking Matic et Milking Service 72 ont été maintenues le second semestre 1991 et jusqu'en février 1992 ; que la décision

de production, de transformation ou d'utilisation ; qu'ayant constaté que le fioul lourd n° 2 était un résidu du processus de raffinage du pétrole , processus de transformation du pétrole brut en produits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Par ailleurs, la décision de 2013 constitue une décision mixte, tranchant une partie du différend, et renvoyant deux points à une procédure de concertation et de consultation publique, avant qu'il soit

Par ailleurs, la décision de 2013 constitue une décision mixte, tranchant une partie du différend, et renvoyant deux points à une procédure de concertation et de consultation publique, avant qu'il soit

les délais les plus brefs ; que, par une décision n° 2013-018 du 1er octobre 2013, l'Autorité a rejeté la demande principale de la société T3M et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint à

les délais les plus brefs ; que, par une décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013, l'Autorité a rejeté la demande principale de la société Europorte et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint

d'une partie tendant à tromper la religion des juges en vue d'obtenir d'eux une décision favorable indue ; que, si la proposition d'audition de témoins faite par une partie dans le cadre d'une procédure

pénale imposent au juge d'instruction de ne procéder à la mise en examen que s'il estime ne pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'il serait dès lors interdit au juge d'instruction de