en tout état de cause, dénaturé cet acte et violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il ressort de son assignation du 3 juillet 1987 que la société MNA a déclaré qu'elle avait "accepté cette décision

général de la société Greenland France "avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990, la DGCCRF a mené une

.. était allé chercher des croissants dans la mesure où cette vendeuse a déclaré ne pas se souvenir si Michel A... était venu à la boulangerie ; que, par ailleurs, pour solliciter une nouvelle expertise

, en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [L] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados pour obtenir l'annulation

prêté à son père une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que ces prêts, déclarés à l'actif dans la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de Mme Y.

d'un intérêt à ce que l'arrêt statuant sur sa faute inexcusable soit rendu commun à un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

légale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets

X... a accusé ce fonctionnaire de police de l'avoir frappé, notamment au moyen d'un bâton de défense, après que la barre du banc sur lequel il était menotté se fut détachée ; qu'il a ainsi accusé M.

J... que les droits qu'il tenait de son statut impératif dans la mesure où elles lui avaient permis d'accéder à la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22

spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu'en procédant comme il a fait, l'huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission, la cour d'appel en validant les opérations a violé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME X...

condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils et qui a déclaré irrecevables

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Maléky Y..., épouse Z..., coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement

-6, 121-7, 222-11 et 222- 12-10° du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de complicité de violences volontaires avec usage ou menace

en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [H] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados pour obtenir l'annulation

[W] [D] a déposé une déclaration de succession indiquant la valeur d'un immeuble faisant partie de l'actif successoral ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande

appelée à la barre pour être entendue, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation,

déclaré au nom de la société Technique S, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 1989, au profit de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue

RETENU QUE LA MISE EN PLACE, DEVANT UNE MACHINE AGRICOLE DESTINEE A SE DEPLACER SUR UN SOL INEGAL ET PARSEME DE CAILLOUX, D'UNE BARRE DE PROTECTION ETAIT UN MOYEN BANAL QUI NE REVELAIT AUCUNE ACTIVITE

La Barre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section A), au profit de la société Jaffry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse