la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission

la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission

la société [...], qu' « aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon

un chef de demande relatif aux honoraires d'un architecte et qu'ils n'ont pas abandonné cette demande dès lors que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle n'a pas été reprise dans les conclusions

d'une erreur matérielle dans l'établissement de la liste électorale définitive qu'il ne pouvait pas prévoir, la liste provisoire l'ayant justement retenu sur cette liste électorale ; Mais attendu que

ce scrutin ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature, alors, selon le moyen, que le juge pouvait, en application de l'article L. 34 du Code électoral, réparer l'erreur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 décembre 1996), que Mme Z... soutient avoir demandé à la cour d'appel la rectification d'une erreur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1990), d'avoir déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'en omission de statuer, alors, selon les moyens, d'une

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [C] et M.

B... avant le dispositif détaillé le renvoyant devant la cour d'assises pour association de malfaiteur, figurant page 154, est une erreur matérielle dont les dispositions légales susvisées donnent à la

matérielle portant sur l'omission de l'architecte dans les condamnations relatives aux travaux restant à exécuter ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que l'erreur commise était

[C] et de la société MIC Ltd, alors « que le juge qui statue sur une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

matérielle présentée par le ministère public, a ordonné que le réquisitoire introductif coté D 61 figure dans le dossier de la procédure d'instruction ouverte notamment à l'encontre de Daniel X... ;

de la mention du rejet de l'exception constituait simplement une erreur matérielle alors qu'il avait expressément motivé le rejet de cette exception dans le jugement précité ; que l'appel du jugement

Pour condamner la caution envers la banque, l'arrêt retient que l'omission de la durée de l'engagement, constitue une simple erreur matérielle qui n'affecte pas la validité du cautionnement dès lors qu'il

prévention ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir examiné les éléments constitutifs des infractions reprochées, a confirmé le jugement et déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales par omission

du tribunal n'est pas une simple erreur matérielle mais résulte d'une omission de statuer qu'il incombait à la victime de soumettre à la cour d'appel ; que, dès lors, en confirmant le jugement entrepris

matérielle formée par la CARSAT Sud-Est ; "aux motifs que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

X... et le Blein) résulte effectivement d'une erreur de Le Maréchal qui n'avait pas réalisé que les intéressés étaient non seulement membres élus du comité d'entreprise mais aussi membres de droit que