tout débat et avant même que l'audience n'ait eu lieu, et qui ne respectait ni le principe d'un débat contradictoire et public, ni les droits de la défense, le premier président a violé le principe du procès

que cette autorité a bien personnellement procédé aux opérations énoncées dans lesdits procès-verbaux, il s'ensuit que la signature par les deux policiers belges des procès-verbaux dressés par la commission

222/05 BT Chevreuse (date clôture du 11 février 2005) à savoir un procès-verbal de synthèse et plusieurs procès-verbaux d'investigations ; que la cotation au dossier du procès-verbal 222/05 est ainsi

leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un prêt, sans rechercher s'ils n'avaient pas été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer

que le respect du contradictoire a été parfaitement assuré dans le cadre de nombreux renvois successifs ; "alors que les procès-verbaux de constat doivent énoncer à peine de nullité, la date et le

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

n'ont de valeur probatoire que pour ce que l'agent ou l'officier de police judiciaire a constaté personnellement ; que dès lors un procès-verbal d'audition et non de constatation d'infraction faisant

KO 18 L 1 105185/2002, KO 45 L 1 101449/2002, KO L 1 105195/2002 établis par le commissariat de Courtrai, le procès-verbal 49 L4 100739/2002 établi par le commissariat de Menin, les procès-verbaux TN

verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre de la procédure de redressement diligentée par l'organisme social

par eux, alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration

A... avait une procuration générale, ayant invoqué dans ses conclusions l'application de l'article 1993 du Code civil et soutenu que M.

français", "ne comprenait pas toujours", même si, par ailleurs, il admettait avoir rencontré son avocat, trois semaines avant les faits, et avoir perçu que son conseil n'avait "plus beaucoup foi dans ce procès

constatant l'infraction, lui-même interruptif de prescription a été établi moins de trois ans après la date d'achèvement des travaux fixée par le prévenu lui-même, lors de sa première audition, plus proche

[N] , alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée et que le constat de l'infraction poursuivie n'imposait pas que le procès-verbal comporte

qui ne serait pas régulièrement signé ; que toutefois, s'il est exact qu'un seul des deux gendarmes, qui était d'ailleurs chargé de l'enquête, a signé les procès-verbaux n° 668 et 669, il suffit de toute

distinct, ainsi que les droits afférents à cette mesure " - mention dont il résulte clairement que la notification des droits aurait lieu ultérieurement, lors de l'établissement du procès-verbal écrit

rédigé le 20 mars 1995, fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont

Z..., cependant qu'il ressort de l'arrêt que le procès-verbal, à le supposer même signé de sa main, n'était pas rédigé au premier pronom personnel du singulier (je), mais au premier pronom personnel du