A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fernande

Pierre WWWWW..., domicilié [...] , 154°/ à M.

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES SIEURS X... ET Y...

de fermage devaient être établies au nom du GAEC du POUJOL, ayant comme associés Madame Andrée X... et Monsieur François X..., suite au retrait de Monsieur Adrien X... du GAEC » ; qu'aucune de ces pièces

, qui est associée de la clinique Matignon, et qu'il faisait état de la vente d'un terrain et de l'ouverture d'un compte en Suisse, le premier président a ainsi caractérisé le lien existant entre la pièce

Fernand AQ..., demeurant à Mondelange (Moselle), ..., 17 / de M. Robert ZI..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 18 / de M.

Fernand Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Fédor Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 3°/ à M.

an à compter de la rupture du contrat, qu'elle soutient que la société CDI l'a « courcircuitée » pour ne pas la rémunérer, l'a dépossédée de ses cinq principaux clients (SCA Packaging Nicollet, AFB Fernandes

L... s'agissant d'une copie ; ce certificat, a en tout état de cause été établi au visa du jugement supplétif précité et il n'entre pas dans la catégorie des pièces d'état civil.

Fernand AB..., 133°) Mme Geneviève AB..., née XQ..., demeurant et domicilié ensemble ... à Saint-Cyr l'Ecole (Yvelines), 134°) M.

Matthieu Y... et Mme Isabelle Y... venant aux droits de Fernand et Louise X... et M. Charles A... portant sur la propriété sise à Lectoure, d'avoir ordonné l'expulsion du preneur et dit que M.

X... et Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril 2017 : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, qu'un réseau structuré de vente

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre Q..., domicilié [...]                               , 34°/ M.

Ce reproche sera retenu. la surveillance Fernando A... atteste que Dominique X... faisait l'objet de pressions et d'une surveillance de la part de la direction.

allégations de harcèlement, un certificat médical daté du 6 avril 2012 rédigé par le docteur Y..., attaché à la consultation souffrance et travail du centre de pathologie professionnelle de l'hôpital Fernand

X..., l'administration fiscale a réintégré la valeur des comptes courants d'associé que celui-ci détenait dans les sociétés Château de ..., Fernand Y..., Anjac et dans le groupement foncier agricole Jean-Luc

Fernand Z...

'étant produit permettant d'affirmer que ladite prime a été versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de salaire du mois de décembre 2013, figurant dans le bordereau de pièces

Eu égard aux circonstances exceptionnelles (…) vous aviez permis Me Y... de déposer son dossier de plaidoiries ultérieurement afin de lui permettre de reconstituer les pièces du dossier égaré.