, lorsque ces dispositions sont applicables, la qualificaiton juridique des faits relève de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ; Attendu qu'il résulte des pièces

notamment de la participation à celui-ci d'un magistrat n'ayant pas assisté aux débats, ne met pas la cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 2 du protocole 4 et le principe de la liberté d'aller et venir" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

et de saisies effectuées le 12 octobre 1995 dans le local occupé par la SARL La Locomotive, 90, boulevard de Clichy à Paris (18ème), ordonné en conséquence le retrait de la procédure de toutes les pièces

l'intéressé avait déposé les bénéfices qu'il tirait de son trafic dans plusieurs coffres de banques, qu'il avait blanchi son argent et que ces éléments privent de tout caractère sérieux et probant les pièces

ordonnance du juge d'instruction à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci dans les formes prescrites par l'article 81 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces

considérant que la preuve d'une falsification des documents devait être rapportée, la chambre d'accusation a violé l'article 313-1 du Code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

demande ou à présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9ème alinéa, 82-1, 156, 1er alinéa, et 173, 3ème alinéa, du Code précité ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marielle X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ; "aux motifs que, s'il résulte des pièces

décembre, le président de la chambre de l'instruction a omis de statuer sur une des demandes du mis en examen et ainsi excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces

l'incarcération provisoire avait pu durer trois jours plus un jour ouvrable, a méconnu la portée de l'ordonnance du juge d'instruction et excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

imputant d'avoir roulé à 198 km/h après avoir relevé qu'il avait été contrôlé à 209 km/h, la cour d'appel, qui s'est contredite dans ses motifs, en a privé sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat

au niveau de l'établissement, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles susvisés du Code du travail; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser et d'analyser les pièces

pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

PME, et A..., dirigeant de la société SCTR, constructeur ayant reçu les fonds, rien ne montre et ne démontre que la société Energeco PME ait usé au cours d'instances civiles, avec mauvaise foi, d'une pièce

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que

proposé par Freddy Y... et sur le second proposé par Jacques X..., pris de la violation de l'article 121-4 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces