Digit Formation pour détourner des fonds de cette association de leur affectation normale en les utilisant au profit d'une autre association nommée Team Digit Formation, dont il était le trésorier mais

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section D), au profit de l'association Fédération hospitalière de France

leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tallabart (la débitrice

Alain, - L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 février 2002, qui, pour complicité d'injure

Désistement partiel 1.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° V 18-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

constitutifs de l'association de malfaiteurs avec Mojtaba Y... que relativement aux visées terroristes de ces actes, connues des deux prévenus.

Aux termes du premier de ces textes, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

de cinq chèques et usage et d'escroquerie par utilisation de la carte bancaire, a infirmé le jugement sur la peine et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois ferme et dix-huit mois assortis

" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Sorel Y... coupable d'agression sexuelle sur X..., par personne ayant autorité sur cette dernière et l'a condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement, assortie

[J], in solidum avec la SARL, à payer à la MAF la somme de 307 872,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause l'Association syndicale libre du Domaine du golf ; Attendu, selon l'arrêt

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société SMACL assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rem Real Estate, Mme [I], MM.

du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait payé le porteur du chèque, lors de sa présentation, en dépit du défaut de provision mais au

pour agir ; que parallèlement, elle a assigné en référé M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association

syndicale libre du lotissement San Damiano, situé dans le ressort de la cour d'appel de Bastia, à leur encontre de la compétence de la cour d'appel du lieu d'exécution de la prestation de service, alors

confiance au préjudice de la Maison Familiale Rurale de Chaumont ; "aux motifs que le 3 mars 1997, le procureur de la République a reçu une dénonciation aux termes de laquelle le directeur d'une association

de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit