qu'en outre le dispositif de ce réquisitoire définitif est particulièrement vague, ne faisant état d'aucun fait particulier, susceptible d'englober quantité de faits de nature différentes et concernant

créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance maladie ; Que les créances des

Cet article ne visant pas expressément les tiers comme détenteurs de la créance, à la différence de l'article 1857 du Code civil, l'associé créancier de la SNC est fondé à sa prévaloir du recours ouvert

l'une entre ses propres mains sur les créances d'approvisionnement échues et à échoir dont elle s'est déclarée débitrice envers le saisi ; que la société Compagnie bordelaise de la Réunion, dont les contestations

le même montant, - une créance du pôle de recouvrement spécialisé déclarée à hauteur de 53.866,87 € dont 25.860 € à titre provisionnel et admis à hauteur de 28.006,87 €, - une créance déclarée par la Caisse

dans un délai trop bref compte tenu de la complexité du volume du dossier dont il était saisi et du contrôle effectif requis du juge de l'autorisation sur la demande qui lui est présentée, en vue d'assurer

sans signaler au débiteur qu'il était déchu du terme ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le créancier n'avait pas ainsi nécessairement renoncé à se prévaloir de la

octobre 1980 a admis cette créance pour la somme de 1 000 000 francs à titre provisoire et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de la créance ; que l'expert a évalué celle-ci à la

par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

d'ajustement de prix restait éventuelle ; que cependant, si le montant de la créance détenue par monsieur X... n'était pas déterminé, il était aisément déterminable à la date de mise en oeuvre de la clause

Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M.

X... s'est rendu caution le 7 juillet 1998 des engagements de la société X... envers plusieurs banques dont la caisse de crédit agricole mutuel du nord-est (la caisse), et le Crédit du Nord ; que ces prêts

de 600 000 €, auquel se rajoute les valeurs corporelles, soit 633 631,82 € ; que le montant de la créance du Docteur Joseph X... soit 335 602,60 € est inférieur à l'assiette de son action paulienne ;

au titre du remboursement de l'emprunt dont il s'est acquitté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la créance

les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; qu'un créancier, selon le droit français, ne peut être relevé de forclusion que s'il établit que sa défaillance n'est

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Areas CMA, 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège

que d'une retenue de 5% de ce chef sur la créance des sociétés bénéficiant d'une créance au litre du solde de prix des travaux selon les situations visées par l'architecte et dont les retards d'exécution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société PN Béton Neuville de sa demande en nullité du jugement dont appel et d'AVOIR, en conséquence,

et sera donc accueillie » (arrêt p 7 in fine et suiv.) ; 1°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu&apos

fond, il convient de s'attacher à la nature des créances dont il était sollicité l'admission ; que contrairement à ce qui est rapporté par la société Covial, sa créance est bien constituée pour partie