assisté aux débats et au délibéré mais qui ne mentionne ni le nom des magistrats présents lors du prononcé ni le nom du président qui a signé la décision, ne permet pas de vérifier que le président qui

et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, 485, 593 du même Code ; d "en

Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et d'agressions

..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M.

d'assises des Bouches-du- Rhône de faits distincts objet d'information ouverte par le parquet de Grasse, la chambre de l'instruction a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son

d'assises des Hauts-de-Seine, à l'issue duquel le père avait été acquitté, tandis que la mère avait été condamnée à quinze ans de réclusion criminelle pour coups mortels, était illustré par six photographies

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 2006, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

publique ; que la cour d'assises de Bobigny l'a acquitté ; que, sur appel du procureur général, la cour d'assises de Paris, par arrêt criminel du 10 mars 2017, l'a déclaré coupable des faits reprochés

[M] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

, la cour d'appel n'était assisté d'aucun greffier ; "alors que le greffier fait, à peine de nullité, partie de la composition de la Cour" ; Sur le premier moyen de cassation propre à Guy X... et

de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre aggravé et

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols, tentative

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; » 4°/ alors qu' « en vertu de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger

[O] [K] a été déclaré, par un arrêt d'une cour d'assises, coupable du meurtre de [R] [E]. Par arrêt, statuant sur les intérêts civils, du 17 mai 2017, la cour d'assises a condamné M.

d'assises à la date où elle statuait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale et 5 §3 de la Convention européenne des droits

a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait

X..., Y...et Z... ; qu'à supposer les faits établis, il s'agit bien de crimes relevant de la seule compétence de la cour d'assises ; que les principes concernant la compétence des juridictions sont d'ordre

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat