X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 1995), rendu en matière prud'homale, sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi, pour les

Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[W] [D] et Mme [J] ainsi que le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer M.

d'accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l&

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Aziz X... a été déclaré

cassation pris de la d violation des articles 309-6° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants et en l'absence de toute fraude aux droits du créancier, elle a méconnu le

au moins à titre provisionnel, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer

son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 /qu'il résulte de la déclaration d'opposition à l'ordonnance rendue le 1er octobre 1996 par le juge-commissaire, par M.

cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

la nullité du commandement, en prétendant que la créance était éteinte ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1°) d'une part, que la déclaration

Y... de son appel, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la déclaration de créances ne concerne pas une reconnaissance de dette établie le 10 septembre 1995, alors qu'en mars 1993, Mlle X... ne justifiait

[D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5. Une déclaration d'appel au greffe pénitentiaire a été formée le 13 janvier 2023 par M. [D]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par jugement du 18 juin 2020, le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés, chacun, à douze ans d'emprisonnement avec une période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que