CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Vous n'avez pas non plus trouvé de solution externe correspondant à votre aspiration professionnelle.

son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter et le taux de rémunération.

les activités de transaction et de location immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative ; que le 13 juin 2013, le franchiseur leur a notifié le non-renouvellement

U... le bénéfice de la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation ; sur l'exercice de la faculté prorogée de renonciation, que l'appelante, qui entend démontrer la mauvaise foi et l'abus

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président Décision

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1673 F-D Pourvoi n° U 15-10.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

B... , société filiale d'IDC créée te 28 mai 2010 a repris l'activité d'imprimerie de la société Imprimerie B.

une activité de gestion immobilière sans être titulaire d'une carte professionnelle ; qu'estimant que la SAS MCB PRESTATIONS a, dans le cadre du contrat conclu avec la Société JLT HENRI MARTIN, exercé

financées ; que la Communauté de communes du Pays de LAMASTRE n'est personnellement pour rien dans cette situation ; » « que l'acte de cession est un acte de vente d'un actif immeuble, non le transfert

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Entrepreneurs ; qu'un pacte d'associés a en outre été régularisé concomitamment entre les époux B..., les fonds F. I. P. Entrepreneurs, la société Sixtine et M.

Z... avait exercé son droit de reprise non pour satisfaire un intérêt légitime mais pour éluder les dispositions d'ordre public, formulation d'ailleurs directement inspirée de la rédaction de l'article

dans l'exercice des activités non prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale " ; qu'en jugeant néanmoins recevable la demande de M.

X... et Y..., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction

est liée au sous-traitant par un contrat dont l'unique objet est soumis à des exécutions successives ; qu'il constate ensuite que le chiffrage retenu par l'URSSAF, que ne démentent pas les affirmations non

X... déclarant qu'il est autorisé à exercer la profession d'agriculteur de façon concomitante avec sa fonction au sein de Pacifica, ce dernier s'engageant en contrepartie à utiliser son expérience d'exploitant

[K] avait acquis cette expérience ou cette compétence du seul fait de son activité professionnelle d'agent immobilier, ; alors qu'âgé de 28 ans, il exerçait, après avoir suivi des études en électronique

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° T 16-10.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM