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6 629 résultats pour « interruption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd5801467741111f

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... a été désigné comme administrateur avec une mission d'assistance ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301395

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

. ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 octobre 2015, la SCP Gaschignard a informé la Cour de cassation du décès de Patrick Serbat, l'un des défendeurs au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201139

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

, Mme X... a fait assigner ses héritiers ; Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300100

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Salem X... a notifié aux époux Y... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 27 septembre 2011, la troisième chambre civile a constaté l'interruption

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402736

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

A... du 16 septembre 1986 ait emporté assistance ou dessaisissement du débiteur, conditions légales de l'interruption de l'instance, et qui estime cependant l'instance interrompue par un tel jugement,

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46552

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

alors, selon le moyen, que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, ce qui implique qu'un nouveau délai court à compter de l'interruption de l'instance ; qu'il en résulte que

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e5c

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 280 F-D du 18 février 2003 constatant l'interruption de l'instance

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416ea5

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2005 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Martine ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption

Source officielle
CC

civ3

613724d6cd58014677418c30

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Georges Y..., survenu le 30 juin 2006, il convient de constater l'interruption de l'instance à la suite de ce décès et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300601

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

X... et Y... a sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200084

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

, selon le certificat d'hérédité adressé à la Cour, n'est pas l'héritière du défunt ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119f3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e11

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

. ; que la demande formée par les défenderesses tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100718

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

. ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fa

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

devant le Tribunal ne constituait pas une cessation des fonctions de l'avocat impliquant une interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 16, 369 et 419 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02308

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

pourvoi incident ; Attendu que par mémoire complémentaire du 2 septembre 2010, le conseil des salariés a avisé la Cour du décès de Gérard X... survenu le 21 août 2010 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101011

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

. ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Jean-Baptiste Y... est décédé le 18 août 2008 et que son décès a été régulièrement notifié ; Qu'il convient de constater l'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201119

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101309

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300599

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ; Qu'il convient de constater l'interruption

Source officielle

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