de la somme de 1 566 924,61 francs correspondant au solde débiteur de son compte ouvert dans les livres de la société Tuffier ; que la Caisse lui a opposé la compensation entre les créances et les dettes

Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du Bouscat, les conclusions de M.

la caution dans ses rapports avec le créancier, de telle sorte que la décision d'admission n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution qui est recevable à exciper de la nullité de la dette

soit antérieurement à la régularisation de la promesse intervenue les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990; qu'ainsi, les acquéreurs ont commencé d'exécuter volontairement la reprise conventionnelle de dette

s'ils ne recouvraient pas un engagement de caution souscrit par les époux [Y], dès lors que par l'effet de ces cessions de créance, ils s'engageaient personnellement à payer à la société MG Placo la dette

saisie-arrêt des salaires de Mme Y..., constestée par celle-ci, un jugement du 26 octobre 1989 a validé cette mesure ; que soutenant que la condamnation prononcée au profit du comité ne constituait pas une dette

l'arrêt du 16 décembre 2004 d'avoir étendu à cette société la procédure collective de la SAS, alors, selon les moyens : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la retenue indue sur bulletin de salaire de décembre 2020, alors « que, si tout paiement suppose une dette, seul ce qui

P... avait poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société IKE entre les mois de septembre 2009 et mars 2010, la cour a retenu qu'entre ces deux dates « les dettes n'ont cessé de s'accroître

-O... soutenaient que la condamnation en principal, d'un montant de 1 562,08 euros, mise à leur charge par le jugement du tribunal d'instance de Lagny du 2 avril 2012, avait été réglée par deux chèques

1998, la Commission départementale des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan de règlement de ses dettes

comptabilité du notaire, le solde étant dû à la remise des clés; que le Comptoir des Entrepreneurs, créancier hypothécaire de la SCI, ayant fait sommation à la société Alle Fighe de lui payer le solde de la dette

visée dans l'énumération légale qui n'est pas limitative, lorsqu'ils ont la faculté de participer à sa gestion et à son contrôle, exercent une activité professionnelle, répondent personnellement des dettes

;elles sont en état d'insolvabilité notoire ; que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal

réclamé le paiement des pénalités de retard ; Attendu que, pour limiter le montant de ces pénalités, l'arrêt retient que la SCI a laissé des situations impayées et a, pour apurer une partie de sa dette

d'après lequel la condition d'antériorité concerne seulement l'antériorité de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier ; alors, en outre, qu'un principe

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 206 000 euros et d'annuler la reconnaissance de dette souscrite par M.

chose jugée au pénal, sans préciser ni le fait incriminé ni si un tel motif était relatif à la qualification légale du fait incriminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

"aux motifs que, d'une part, le magistrat instructeur était saisi par la plainte de Chantal Y... du 29 mai 1998 des chefs de faux et d'usage de faux relatifs à deux documents (reconnaissance de dettes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au receveur principal des impôts de Chatellerault, solidairement avec la société d'exploitation des transports X..., alors, selon