X... ne pouvait en réalité avoir aucune certitude quant à l'étendue réelle du terrain litigieux et retenu qu'il n'en avait pas moins accepté de contracter sans formuler la moindre réserve et sans demander

X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1976, sous le régime de la séparation de biens ; que par jugement du 8 octobre 2009, leur divorce a été prononcé, M.

d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Stellios Optique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'accélérer la cadence ; que Mme O... relate ensuite que le 4 juin 2012 alors qu'elle-même revenait de quatre semaines de congés, Mme G...

, lesquels expliqueraient, selon elle, ces plus-values, elle ne produit que quelques factures relatives à un bien immobilier acquis en 1988 et revendu en 2001, qui ne peuvent, à elles seules, expliquer

X... de sa demande d'expertise du mobilier du domicile conjugal ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'expertise : M.

Petroleum Corporation (la société Mobil), en qualité de revendeur détaillant ; que le contrat de distribution de carburant initial, qui s'est renouvelé tacitement jusqu'au 12 août 2004, a ultérieurement

d'opération le 20 décembre 1995 et affectée à l'agence d'Albi par la société Pyrénées automobile, aux droits de laquelle vient la société Saint-Michel ; que son contrat de travail contenait une clause de mobilité

intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation du bail commercial, M.

X... et Mme Y..., a acquis divers biens immobiliers qu'elle a revendus le 1er octobre 1987 aux sociétés Sofal, Mirabail et Axamurs, lesquelles les ont donnés le même jour en crédit-bail immobilier à la

X... pour impossibilité de reclassement suite à son refus d'accepter une mobilité en dehors de la région du Barcarès ; qu'elle produisait le refus écrit de M.

contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ;

Y...s'était engagé à " procéder à une donation avec réserve d'usufruit soit départs de SCI... soit de biens immobiliers, soit de sommes d'argent ou de valeur mobilière de 1. 000. 000 d'euros à chacun de

proposées notamment à la société FREE MOBILE; que les accusations de racisme et de mise à l'écart sont injustifiées ; qu'il est de droit bien établi que le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes

le fondement que le demandeur a invoqué au soutien de sa prétention sans se prononcer au préalable sur le bien-fondé de la demande ainsi qualifiée ; que la société Bouleaux France ayant fondé sa demande

qu'il n'a pas été formulé de demande en réduction de sorte que la donation doit être exécutée en son intégralité, et qu'elle se trouve donc bénéficiaire de l'ensemble des biens composant la succession

X... avait le 2 octobre 2008 vu rejeter sa demande d'une provision de 35. 000 ¿ sur l'indemnité d'occupation due par Mme Y... ainsi que d'une avance de 26. 000 ¿ sur les valeurs mobilières dépendant de

Valeur 890 » ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter le preneur de sa demande de voir dire illicite cette clause en ce que, l'indice de référence étant constant, elle revenait à prendre en compte une

C... demande à M.

professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens