certificat de nationalité française frauduleusement obtenu ayant été utilisé par son bénéficiaire pour entrer irrégulièrement en France et pour obtenir ultérieurement une carte nationale d'identité grâce

de Marco X..., réitérées devant la Cour, la preuve des faits est rapportée ; qu'il convient de relever : - que les faits n'ont été portés à la connaissance des autorités que d'une manière indirecte grâce

le véhicule de la partie civile, et en déduit contradictoirement, que l'accrochage avait été nécessairement perçu par lui, et constate qu'il avait été aisément identifié par le gérant du restaurant grâce

rapport établi en juin 1993 par le Fiduciaire de Valois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'est pas seulement après sa nomination en décembre 1993 comme gérant de la société REGIE 75 et grâce

être joint, ne pouvait énoncer que cette indication était insuffisante à permettre son identification sans relever qu'il ne pouvait pas être joint au numéro de téléphone qu'il avait laissé ou identifié grâce

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que dès la première réunion que la société Zadco et la société Comex ont tenu grâce

celle-ci ne remette le contrat en question, et ce, à trois reprises en 1985, 1986 et 1987 ; que, contrairement en effet à l'argumentation du prévenu, la régularisation des comptes intervenue en 1988 grâce

l'autre suspect ") le mettant en cause, le juge d'instruction avait délivré une commission rogatoire aux fins notamment de le surveiller, de réunir des éléments à son encontre et de le retrouver et que, grâce

cour d'appel, les consorts X... ont fait valoir que jusqu'en octobre 1983, "les parties étaient convenues à la demande même de Peugeot, d'une restructuration financière de la concession de Vesoul grâce

." ; qu'en s'abstenant d'indiquer concrètement la nature desdites recherches, grâce auxquelles ont été établis les documents susvisés, et partant en laissant incertaines l'origine et les conditions dans

." ; qu'en s'abtenant d'indiquer concrètement la nature desdites recherches, grâce auxquelles ont été établis les documents susvisés, et, partant, en laissant incertaines l'origine et les conditions dans

résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé ce transfert et ces investissements le contribuable ne disposait pas déjà des sommes nécessaires soit en capital, soit grâce

effet, en premier lieu, si l'estimation qu'il a accomplie à Genève a eu lieu à la demande d' Z... ou de sa concubine, il convient aussi de retenir que le nom de X... n'était connu de ce dernier que grâce

qu'Alain des X... de Y..., préposé de la société Agence Europe Sécurité, a incendié pendant son temps de travail, à l'occasion d'une ronde de surveillance, un bâtiment devant lequel il s'était rendu grâce

en cours ; que les faits reprochés au prévenu sont particulièrement graves en raison de leur nature, administration de somnifère dans une boisson donnée à des jeunes filles qui n'a raté son effet que grâce

à leur connaissance des faits inconnus jusqu'alors, soit des faits d'escroquerie à l'assurance se rapportant à l'incendie du 2 novembre 1994 par majoration des pertes pour augmenter l'indemnisation grâce

importe que l'exploitant soit présent au moment où l'appareil fonctionne et en assure tout ou partie de l'entretien, de l'approvisionnement ou de la surveillance dès lors que ledit appareil fonctionne grâce

X... précise que c'est à partir de la séparation de ses parents que les pénétrations digitales commençaient ; que pour ses 13 ans, son père lui a offert un scooter grâce auquel elle se rendait à son domicile

d'addition à un brevet SOVAP alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des revendications claires et précises du brevet ETA que le mécanisme d'ouverture du volet de réglage du débit d'air, grâce

des murs ne sollicitaient pas l'exécution provisoire du jugement, et qu'en second lieu, des pourparlers sérieux avaient été engagés avec lesdits propriétaires afin de les désintéresser de leur créance grâce