X... et lui serait remis, à la date de sa sortie, par le propriétaire ; que la cour d'appel, qui a considéré cependant que le bénéfice de l'indemnité de sortie en cause ne pouvait naître "qu'après l'expiration

à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que si le droit du comité d'entreprise de recourir à l'expert ne peut s'exercer qu'au moment où les comptes sont transmis, il naît

qu'elles aviseront ; "alors qu'en matière de délit de presse, le visa surabondant quoiqu'erroné d'un texte de loi non applicable n'emporte pas nullité de la citation si aucune incertitude n'a pu naître

l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître

des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître

ne peut créer de toute pièce une exception à l'obligation envisagée par celui-ci ; qu'il en va notamment ainsi s'agissant des termes d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de faire naître

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à faire naître un doute sur l'origine de la blessure de la partie civile et, en conséquence, sur la matérialité du délit reproché, la

moyens des parties ; que cette quittance ne vaut pas transaction ; "alors que, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Fabrice X... rendue le 6 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes

même droit ; qu'ainsi, en décidant que ce désistement d'action n'avait d'effet qu'à l'égard de la procédure de saisie arrêt et ne pouvait "porter atteinte à la poursuite de la vente des parts de SCI nanties

ce dont il résulte que cet acte n'avait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié, mais pour objet de prévenir tout différend résultant de la rupture qui avait fait naître

que le 15 décembre 1988, soit plus d'un an après le jugement d'homologation, la cour d'appel a dénaturé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire; alors encore, que l'obligation de la caution naît

fond auraient dû rechercher si, indépendamment de son affectation à l'acquisition ou à la conservation d'un bien, elle n'avait pas été encaissée par la communauté, circonstance qui suffisait à faire naître

l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, premièrement, que l'accord par lequel les parties décident de mettre fin à une contestation née ou à naître

obligation légale pesant sur les organes de la procédure collective ; qu'en conséquence une créance née pour faciliter les opérations de cession des actifs par le liquidateur, serait-elle-même utile, ne naît

emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; que la cour d'appel a constaté que dans l'instance engagée par Monsieur le procureur de la République de Nantes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où

cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle du 5 février 2016 avait été adressé au siège social de la société situé à Nantes

valide à compter du lendemain, date à laquelle le délai de quatre mois imparti à la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées pour statuer sur leurs demandes avait expiré et fait naître

préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît