d'une action judiciaire entre la caisse et le prévenu n'avait pas pour effet de dessaisir la caisse de ses prérogatives et que l'arrêt ne constate pas qu'un juge avait été désigné pour procéder à des actes

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

examen après le 1er janvier 2001 ; qu'à tout le moins, les personnes mises en examen avant cette date disposaient au moins d'un délai de 6 mois à compter du 1er janvier 2001 pour invoquer la nullité des actes

[X] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2021, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de la procédure, a évoqué et ordonné un supplément d'information.

ayant pour objet de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs ; qu'en décidant qu'un tel acte ne constituait pas un acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a méconnu

supplémentaires sera confirmée ; qu'il en sera de même de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a décidé qu'il n'y avait lieu à poursuivre contre quiconque, l'instruction, complète, qu'il s'agisse

; que, dès lors, Eric X... a parfaitement pu préparer sa défense tant lors de l'instruction préparatoire que lors de la phase de jugement ; "alors que le juge d'instruction est saisi in rem et ne peut

la législation sur les chèques, tentative d'escroquerie : 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 août 1995 qui a partiellement rejeté sa demande d'actes

intervenant le 12 décembre 1988 (D 97) ; qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge d'instruction qui en sera chargé

très complète et l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction qui est maître du choix des actes utiles à la manifestation de la vérité de n'avoir pas accompli, en l'espèce, les diligences que prévoient

fondée sur l'audition du médecin requis par l'officier de police judiciaire qui avait examiné Hilaire X..., le 4 janvier 2005, sans qu'il n'ait été procédé à aucun acte d'instruction concernant les faits

INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE DEMANDEUR ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CETTE PLAINTE VISANT NOMMEMENT LE PREVENU ET LES TEXTES APPLICABLES, ET AYANT ETE SUIVIE D'ACTES

l'article 253 du Code de procédure pénale et relevé d'office pour les deux demandeurs : Vu ledit article ; Attendu que les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte

[V] entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 21 février 2021 se prononçant sur ces actes illégalement ordonnés ; 2°/ qu'en tout état de cause, en

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, selon lesquelles le dossier avait été transmis à la chambre de l'instruction le 10 mai 2005, l'arrêt attaqué qui ne précise nullement que le

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En offrant la possibilité au juge d'instruction, dans le cadre de l'article 151 du code de procédure pénale, de requérir

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En offrant la possibilité au juge d'instruction, dans le cadre de l'article 151 du code de procédure pénale, de requérir

), du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 19 mars 1993 en omettant de statuer sur un chef d'inculpation ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'acte

au 7 juin 1981 ; "aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans ce laps de temps, il n'a été fait aucun acte