le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-60 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 4 juillet 1995 a purement et simplement

COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 31 OCTOBRE 1978 ; QUE

» 2°/ « Attendu que, - La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le Iégislateur a souhaité d'un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu'il a indiqué sans ambiguïté

A... fondé sur une simple impression subjective du caractère prétendument inévitable de l'accident, que M.

. ; qu'il suffit d'ajouter que contrairement à ce qu'il est soutenu dans les conclusions écrites déposées par l'avocat de Mario X..., les sociétés éclatées ne constituaient en aucun cas un groupe, mais

du code de commerce, peuvent être mises en oeuvre par les organes habilités de l'Autorité de la concurrence, ce ne peut donc être consécutivement à l'examen d'éléments recueillis dans le cadre d'une simple

l'administration, il convenait donc de retenir que seule la pénétration physique des déchets dans l'installation d'élimination par stockage ou incinération emportait soumission à la taxe, et non la simple

Résidence de l'Hôtel de Ville n'ont aucun pouvoir de contrôle l'une sur l'autre et sont totalement autonomes, ce qui exclut qu'elles soient considérées comme appartenant au même groupe ; que le demandeur ajoute

base légale, en violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal ; 2°/ que pour écarter définitivement toute prescription de l'action publique, la cour d'appel a ajouté

Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques ou contradictoires, a relevé, d'abord, que la mention du Christ en bois dans le testament de Gabriel X... était un simple

Lisa, de la SCI Jev Immo et de la SA ICD, au titre des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que

les autres pièces, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le visa du nom d'une personne au droit de celui d'une société sur les comptes-rendus de réunions de chantiers ajouté

la manoeuvre de la Twingo ; que l'expert commis par la compagnie d'assurances a, pour sa part, évalué la vitesse de la motocyclette à 105 km/h ; que, dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une simple

d'appel aurait dû constater, ainsi que la prescription de l'action publique qui en était la conséquence ; "alors, d'autre part, que, à défaut de la production de l'original signé, la production d'une simple

ministère public ait été présent à l'audience des débats du 14 avril 1995; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, même lorsqu'il s'agit d'un simple

enquêteurs qu'elle ne voulait pas vendre cette maison ; qu'il en résulte que les prévenus ont frauduleusement abusé de la procuration que leur avaient donnée Honorine et Marie-Josèphe Z... pour de simples

personne mise en cause et le compte rendu d'identification (D1) ne laissent aucun doute sur l'identité de la personne qui a été présentée et reconnue par le témoin" ; "que "ces éléments matériels, ajoutés

DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY ET SON ASSUREE, LA SOCIETE HYGEA SIMPLEX

poursuite, a excédé les limites de sa saisine en violation de l'article 388 du code de procédure pénale ; "2°) alors que ne caractérisent pas des instructions au sens de l'article 121-7 du code pénal le simple

prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés à l'exception de la pension relative au devoir de secours sur la période antérieure au 19 mai 2011 ; que compte tenu de l'ancienneté des faits, un ajournement