Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme T... reconnaissait dans ses écritures que Mme J... avait fait appel à un autre avocat pour la représenter devant

personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information,

, étaient à même d'en tirer les conséquence; que s'il n'existait pas de traitement et qu'une issue fatale était à redouter en cas d'apparition de ce syndrome, la mort n'était pas le fait direct de ce dernier

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

fait l'objet d'un examen, celui-ci ne pouvait être amené par la suite à participer au jugement pénal et statuer sur l'existence des faits incriminés précédemment évoqués et de la culpabilité" ; Sur

échéant à l'intéressé de faire valoir le cas échéant ses arguments juridiques devant la Cour de cassation » (arrêt attaqué, p. 10, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui aurait

contraires à la motivation, alors : « 1°/ que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par cette plainte, et étant rappelé que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause qui peuvent encore être évoqués ; que, sur l'imputation selon laquelle en

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits

[I], représenté par Mme [H], fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en cas d'inaptitude définitive à toute activité professionnelle, l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit

matière, la mise en liberté peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues àl'article précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation

à fait « tout à fait impossible » que l'oeuvre ait fait l'objet d'actions judiciaires et « fort improbable qu'elle eût jamais été dérobée », la première de ces mentions, à la supposer exacte, n'exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

a reconnu, elle-même, avoir gagné 900 000 euros tout en précisant "pour un travail fait" (cote Db 708) ; qu'il apparaît qu'elle a pu procéder à un investissement immobilier puisqu'on note qu'en juillet

ait pu y être versée et faire l'objet d'un retrait ultérieur ; "alors qu'en application de l'article 206 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit examiner la régularité des procédures

Faits et procédure 1.