TROISIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires travaillées entre la 36ème et la 39ème heures incluse ;

X... y « saute » des semaines entières pour des motifs qui ne peuvent être anodins, ne serait-ce que parce que ce décompte démontre au moins que Gérard X... ne travaillait souvent qu'un peu plus de quatre

d'asile et 642 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande du préfet de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre

strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre

heures 40. 5.

minimales de traitement chaque nuit sur une période de 24 heures et si l'efficacité du traitement ont été constatées ; que par courrier du 7 décembre 2006 adressé au docteur Y..., médecin prescripteur

Y... à compter du 18 mars 1996 en qualité d'ouvrière agricole-trayeuse suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement pour un temps partiel d'une durée initiale de quatre heures par

A LEUR DISPOSITION DU 26 FEVRIER A 15 HEURES AU 27 FEVRIER A 0H55, SOIT PENDANT DIX HEURES, N'ONT PAS EXCEDE LES POUVOIRS QUE LEUR CONFERAIENT LES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET

précisant « ce certificat relève de constatations de l'examen clinique de Mme X... » ; que Monsieur Z... ès qualités précise que Madame Y... cohabitait seule avec Madame X... une semaine sur deux vingt-quatre

de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre

réglementaires d'information de l'employeur, s'agissant d'un accident dont la matérialité était sujette à caution, en l'absence de témoins déclarés et de constatation médicale des lésions dans un délai de vingt-quatre

de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le service attribué au salarié respectait les réserves émises par le médecin du Travail, à savoir pas de conduite en continu plus de quatre

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 9.

qu'en vertu de l'article 801 du code de procédure pénale, tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre

l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre

D'ENGAGEMENT SONT A DUREE DETERMINEE ET RECONDUITS TACITEMENT POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE DE LA SAISON SUIVANTE DANS LES ETABLISSEMENTS "SAISONNIERS", A DEFAUT DE DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES VINGT-QUATRE

QU'aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte le faisant courir, à vingt-quatre

l'article précité ; "alors, d'autre part, que le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions doit y procéder dans un délai de quatre

par le bâtonnier, d'opérations de saisies pratiquées au domicile ou au cabinet d'un avocat peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de vingt-quatre

ordonnance d'un premier président, constatant qu'elle avait été admise sans titre en hospitalisation complète pendant trois jours, a prononcé la mainlevée de cette mesure avec un effet différé de vingt-quatre