[ZS] [JQ], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M. [QK] [TU], domicilié [Adresse 36], 35°/ à M.

applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union Européenne, ni à la preuve de ceux prévus par les articles L 3121-34 et L 3121-35 du Code du travail qui incombe

700 du code de procédure civile, condamne la société Bati Dole à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant

1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme

X... et sans avoir relevé un quelconque facteur personnel à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Alors 3°) que dès lors que le vaccin contre l'hépatite B a bien été la cause

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

Claude X..., demeurant ..., 12 / de M. Michel XP..., demeurant ..., 13 / de M. YW... Maric, demeurant ..., 14 / de M. XN... Mura, demeurant ..., 15 / de M.

Benjamin X... à M.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient