[J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'établissement public industriel et commercial Alpes Isère habitat, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller

[E] devant un juge de l'exécution en nullité de cette saisie. 3.

X..., demandeur, coupable du délit poursuivi d'attentat à la pudeur commis avec violence, contrainte ou surprise ; "aux motifs que le centre opérationnel de gendarmerie de Beauvais a émis le 11 juillet

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé son élection, le 17 juillet 2000 à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT

a demandé le remboursement à la CMAP ; Attendu que la CMAP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 5 juillet

V..., elle avait connaissance du jugement du 10 juillet 2013 et avait dix jours pour interjeter appel alors que seule la signification du jugement fait courir le délai d'appel à l'encontre de la partie

A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette

Sarrebourg, 27 juillet 2000) d'avoir déclarée régulière la désignation de M.

X... a demandé à un juge de l'exécution de rétracter l'ordonnance par laquelle il avait autorisé la Société de banque de l'orléanais (la banque), au profit de laquelle la compagnie Gatinaise avait émis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut médico éducatif (IME) Les Hirondelles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

est prononcé ; qu'en tenant compte du bilan de la Biscuiterie Moderne établi au 31 décembre 1986, pour dénier toute incidence de la perte de deux clients et de la baisse de production existant au 31 juillet

du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; que la convention du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir

2005, de l'avis de fin d'information ; "alors qu'il ressort de la déclaration de demande d'actes dressée par le greffier du juge d'instruction le 27 juillet 2005, qu'une demande écrite et motivée a

Y... et son assureur, la compagnie PFA ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que

Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. 5. Mme [K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X... vis-à-vis de sa nièce n'a pas été établie ; bien au contraire, il s'avère que cette intention libérale n'était que pure invention de Françoise X... ; en effet, Juliette X..., malgré ses difficultés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCEV Chauvenet-Chopin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Daniel Y..., demeurant 21700 Comblanchien, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section agriculture), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant à

que la société Sogesymm, syndic de la copropriété, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mars 2000), que, par jugement