du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 562 du code de procédure civile, et L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce : 3.

L. 631-15 et de l'article L. 631-1 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement

L. 631-16 du code de commerce.

631-2 du Code de commerce et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'action relative à la contestation d'une cession d'actions intervenue entre les héritiers d'un actionnaire et un autre actionnaire

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 7.

détail constituait une méconnaissance des prescriptions de l'article 84 du Code des douanes et, le cas échéant, une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil.

3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur l'actif disponible qui ne se réduit pas à la « trésorerie

L. 626-27 et L. 631-1 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en se bornant à retenir, sans autre précision et en particulier sans la moindre indication

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 4 ) qu'un paiement ne peut être imputé sur une dette ou sur une autre par la volonté du débiteur, que dans

757 et 635 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 635 A du code général des impôts : 6.

625, 631, 633, 638, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel (p.8), la société Multitel International a fait valoir que l'arrêt rendu