R.1112-2 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, qu'en tenant pour fautive la

L 1232-6 du Code du travail.

L.1232-1 du Code du travail, "Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que selon l'article L.1235-1 du Code du Travail, "En cas de litige, le juge,

QUE « II- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A- Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit

W..., qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement

les articles L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5.

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conditions d'exercice du mandat ne peuvent être prises comme cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail

;examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

L. 3121-22 du code du travail (Anc article L. 212-5) ; 3° / qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, lequel était pourtant de nature à démontrer l'existence

L. 2261-15 et e L. 2262-1 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil.

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-9 du code du travail ; 2. - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur faisait valoir que le salarié

b) le licenciement du 4 septembre 2006 Aux termes de l'article R.1232-1 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié rappelle 120821/MM/DG que celui-ci peut

», la Cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 9°- ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et effectuant la recherche

privé de cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a retenu que

lettre de licenciement en précisant le motif, ce dernier est considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement est sans

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.