Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacqueline Y... du chef d'usage

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 avril 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société GAN ASSURANCES IARD, des chefs d'escroquerie et usage

transfert au crédit du compte courant des époux Z... de la somme de 62 527,45 francs; que, par cette opération, les demandeurs ont fait des biens ou des crédits de la société Garage de la Burlière un usage

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre une ancienne gérante de deux entreprises (Noëlle Y...) du chef de faux et usage

» ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères constitutifs d'un usage, la cour

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean de Y... pour faux et usage, a

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

de servitude avait jamais existé, cette servitude s'était éteinte par le non-usage trentenaire ; qu'en imposant au propriétaire du fonds servant de rapporter la preuve que le titre constitutif n'existait

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons de chèques et usage

H... coupable de faux et usage, l'a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu'à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils. 9. M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture privée, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l' article 199 du code de procédure pénale. 12.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages

.. concertée avec Joseph A... et François Z... qui ont convaincu la partie civile de leur remettre une somme de 330 000 francs pour un objet n'ayant qu'une valeur de 5 000 francs tout au plus ; que l'usage

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution

Josiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu

de passage accessoire du fonds au profit duquel elle a été constituée peut être utilisée pour tous les besoins du fonds même transformé ou affecté à une destination nouvelle ; qu'en restreignant l'usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage