AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le groupement d'exploitation agricole

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la vente et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Grimonaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vendeur, qui devait, aux termes de la promesse de vente, faire réaliser à ses

Elle a, ensuite, rappelé, à bon droit, que l'usufruitier ne pouvait en profiter que si ces arbres avaient été exploités en coupe réglée, laquelle correspondait à des prélèvements programmés à une certaine

Z... s'est opposé à la demande, en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que le chemin objet du litige est un chemin d'exploitation

que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M.

, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par ces faux documents d'exportations s'élèvent à 1 519 388 francs pour l'année

des machines à sous, étant précisé que le groupement augmentait les chances de chaque société d'obtenir l'autorisation d'exploitation ou le renouvellement de la concession ; qu'en affirmant l'absence

des chemins de fer à l'exception de ceux de ces établissements situés sur la partie de ce domaine où le public peut pénétrer librement sans titre de transport ou autorisation, cette circulaire a été explicitement

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [L] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 14 mars 2016, qui, pour exploitation

Jean-Claude, - La SOCIETE DOMAINE DE CAILLAVA, - La SOCIETE DOMAINE DE PEYROUTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...] , 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Metz

suite d'une enquête effectuée sur signalement de la mairie de [...] pour changement de destination d'une habitation, transformée en gîte et restaurant, et constructions nouvelles effectuées sur un domaine

Dominique Y..., ès qualités de liquidateur de la société Le Grand Z..., en remplacement de M. X..., demeurant ..., 4 / de M.

N... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...] , 3°/ à M. V...

soit situé sur le domaine public alors que la responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage pourrait être engagée, en dehors de toute faute, sur la seule constatation que le dommage

BRUNETON, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

(chef du service d'exploitation, Alain X... (chef pilote) et Denis D...

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation