par jugement du 18 novembre 1982, le régime de la séparation de biens ; que M.

A ENSUITE REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE COMMIS, LEQUEL A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF FAISANT APPLICATION DE

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux

Albert Y... et Mme Guillaumette X... pour le partage de leur communauté conjugale ; que, par décision du 18 mars 1985, le tribunal d'instance de Metz a homologué l'acte de partage provisionnel dressé par

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que les époux René Y...

Z... ; que c'était donc à tort que les premiers juges avaient mis à la charge de M.

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M.

convention de rupture valide, la cour d'appel, qui a constaté que l'homologation avait été acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'homologation le 20

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE, DES SUCCESSIONS DES EPOUX LOUIS A

SOCIETE CHARTAN-LEVIN A FAIT L'OBJET LE 15 JUIN 1967 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ET QUE LE CONCORDAT QU'ELLE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE

Julien X..., domicilié [...]                              , contre le jugement rendu le 13 avril 2016 par la juridiction de proximité d'Auch, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Un plan de sauvegarde a été arrêté par un jugement du 7 avril 2010, qui a homologué l'accord transactionnel et désigné M. [U] en qualité de mandataire ad hoc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Périgueux, 1er décembre 2004 et 21 avril

Un jugement suisse du 13 mai 1993, a prononcé leur divorce et homologué une convention datée du 8 février 1993 organisant la liquidation de leur régime matrimonial. 3.

énoncé que si des carences pouvaient être relevées à l'encontre de l'employeur, elles ne pouvaient en aucun cas rendre valide un contrat à durée déterminée de joueur professionnel qui n'a pas été homologué

pris en charge, chaque produit doit comporter une étiquette détachable autocollante sur le volet de la facturation, sur laquelle doit figurer la désignation générique exacte du produit, le numéro d'homologation

; " l'affirmation du prévenu, qu'à l'époque de la livraison de la machine il n'aurait pas existé de carte homologuée est purement gratuite ; qu'en tout état de cause, à supposer que ce soit exact,

d'un état alcoolique ; "aux motifs que " s'il est exact que les indications figurant dans la procédure ne permettent pas d'établir que l'appareil utilisé est effectivement conforme à un modèle homologué