LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mai 2011 et 7 février 2012), que la société Monoprix exploitation et la société LRMD

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

Z... que Marie-Annick X...

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de viols

Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs

Jacques Y..., demeurant domaine de la Grangette à Cuxac d'Aude en cassation de deux arrêts rendus les 27 octobre 1988 et 15 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) au profit

Daniel, demeurant 29, annexe Grimonaux à Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle), 30°) Monsieur SERWYCHI YX..., demeurant ... (Moselle), 31°) Monsieur XL...

(Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M.

X..., artisan en arrêt de travail du 4 mai au 2 août 2004, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui a été adressé que le 4 août suivant ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge

X..., engagé le 19 mai 1970, par la Régie Nationale des usines Renault, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été fréquemment en arrêt de travail pour maladie au cours des années 1984, 1985, 1986 ; qu'en

de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° B 15-82.102 F-D N° 263 JS3 8 MARS 2017 REJET M.

jour du délai tel que souvent reporté, dans les premiers jours de mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures ou 1er janvier 1998 à 0 heure ; que

N° M 18-80.904 F-D N° 285 SM12 20 MARS 2019 REJET Mme de la LANCE, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

être en relation avec l'activité professionnelle et démontrent la volonté délibérée de se soustraire pour partie à des obligations fiscales cependant que l'attention du prévenu avait été appelée chaque année

A... effectués en janvier et mars 2013 par la société 2a expertises à la demande de M. X..., éléments extérieurs corroborant les déclarations de M.

et SA Dubois chimie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende