pourvoi, que d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit lorsque les conditions requises sont réunies sans qu'il soit nécessaire que celui qui l'invoque établisse l'existence d'un compte-courant

professionnelle se prescrivent par deux ans à partir de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription courant

trois années consécutives" ; que la loi ne subordonne donc pas l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires à la condition que celui qui la sollicite soit au 1er janvier de l'année courante

récidive légale d'Amine Sekrane, a condamné celui-ci à six ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ; "aux motifs que les faits se sont déroulés en ce qui concerne le trafic courant

qu'en l'absence de témoin de la scène, il convenait de ne retenir que ce qui est acquis aux débats au travers de la seule concordance qui existe entre les déclarations de Joël Y... et de JeanPaul Couillaud

., non comparant ; " aux motifs que " l'excuse alléguée par le prévenu ne saurait être reconnue valable alors que l'impossibilité de comparaître résulte des interdictions définitives prononcées, courant

X... n'avait pas vérifié le niveau d'huile, courant de nouveau le risque d'une quatrième panne gravissime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

d'éléments de preuve au profit de cette partie de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant

fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante

demande, alors, selon le moyen, "1 / que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante

Z... aurait partiellement rempli l'obligation à laquelle il était tenu, pendant deux mois à compter de la cession, de mettre au courant les cessionnaires et de les présenter à la clientèle, tout en constatant

le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes courantes

X... n'était que débiteur apparent des loyers que la société Scoring versait à Slificom par le canal de son compte courant; que cette apparence trompeuse a eu pour effet, suite au redressement judiciaire

enfin, en se bornant à déduire le désordre dans les affaires du mari de l'existence de procédures d'exécution et d'une condamnation prononcée "contre les époux" au titre d'un solde débiteur de compte courant

sociale, selon lesquelles un salarié perd le bénéfice de la protection propre aux accidents de trajet lorsqu'il interrompt son trajet ou s'en détourne pour un motif étranger aux nécessités de la vie courante

légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde débiteur d'un compte courant

n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société X... devenue société Monceau Immobilière et de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Frega était titulaire d'un compte courant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a accordé aux époux X... un crédit en compte courant