coupable de détournement d'objet nanti ; " au motif que le 18 juillet 1981, A... transférait le matériel offset de son imprimerie, qu'il avait nanti au moment de son acquisition ; " alors que le premier acte

du recours contentieux de 2 mois " ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que le procès-verbal d'audition de l'épouse du prévenu, le 7 avril 1993, par la gendarmerie, constitue un acte

suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

question portant sur des résultats d'expertise dont il venait de prendre connaissance" ; Vu les articles 171 et 174 du code de procédure pénale ; Attendu que sont nuls, par voie de conséquence, les actes

a violé les textes susvisés" ; Attendu que, devant la cour d'appel, Gustave X... a soutenu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était acquise dès lors qu'aucun acte

. ; ALORS QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE S'IL N'A ETE EFFECTUE AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU

de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'ayant pas l'effet interruptif de la prescription de l'action publique, la Cour, qui n'a pas, par ailleurs cru devoir

MARIO DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET COMPLICITE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

rejeter la requête présentée pour les deux demandeurs, qui soutenaient que, n'ayant pas été assistés d'un avocat lors de leurs interrogatoires de première comparution, il y avait lieu d'annuler ces actes

acquise en faveur du prévenu, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la remise de cause constitue, qu'elle ait été ou non prononcée en présence des parties, un acte

de nature criminelle qui se seraient produits après le 17 novembre 1987, au cours du délai de prescription de 10 ans de droit commun par rapport à sa plainte, puisque Georges X... ne reconnaît aucun acte

renseignements sur le signalement de Saba et les données de son passeport", faite le 6 mars 1984, a produit un effet interruptif ; "alors que seuls peuvent avoir un effet interruptif de prescription les actes

à l'audience est terminée, il ne peut plus être procédé à un nouvel acte d'instruction " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la suspension d'audience faisant suite à la plaidoirie

de Bordeaux retenant l'incompétence territoriale du juge d'instruction saisi à l'origine d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Alexandre De X...

tard ; qu'en écartant néanmoins l'exception de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors au surplus que le délai de prescription n'est valablement interrompu que par un acte

le tableau de roulement pour le service de l'instruction du tribunal de grande instance d'Evry, en date des 27 mai 1987 et 22 juin 1987 ; que cette dernière ordonnance désignait Marc Brisset Foucault

pénale effectuée le 19 avril 2000 ; le juge d'instruction n'a pas répondu à cette demande d'acte, mais, après avoir effectué divers actes d'instruction, a notifié un nouvel article 175 le 4 avril 2001

sur la personne de Sandrine X... parce qu'elle avait ordonné un supplément d'information ; qu'en effet, saisie précédemment de l'appel par le mis en examen d'une ordonnance ayant rejeté une demande d'actes