mis Geoffroy X... en demeure de restituer les clés du local et d'enlever ses affaires dans un délai de 15 jours ; qu'il résulte par ailleurs de l'attestation de Nadine Z..., employée de la station service

éludées résulte de l'action en recouvrement des cotisations prévue par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; que l'indemnité correspondant aux cotisations éludées, relevant de la compétence

l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue

par ce texte, ni une imposition, mais la rémunération d'un service facturé par l'Etat à des entreprises privées et qui constitue l'essentiel de Ia prestation payée à ces dernières par leur client ; qu'enfin

code de procédure civile, condamne la Société méditerranéenne de nettoiement à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue

individus sont entrés dans une agence de la Caisse d'Epargne et ont réclamé les fonds au moyen d'une arme de poing ; que l'arrivée d'un fourgon de transport de fonds a provoqué leur fuite et un échange de coups

code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Caroll international coupable du délit de recours aux services

Le Mardi 11.01, les services de l'étude (on) contacté les services de l'entrepôt de THUMERIES afin de leur indiquer que nous étions en possession des clefs des locaux et qu'elles étaient

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Générale alimentation, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisis dans l'entreprise les documents ayant servi

accusation d'Omar X... et de Zubeyir Y... de ces chefs devant la cour d'assises de Saône-et-Loire ; "aux motifs qu"il résulte ce qui suit à l'examen du dossier : ( ) le jeudi 24 avril 1997, les services

et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisi doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées

fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal de grande instance a

en France, plus la possibilité d'exercer leur activité dans leur pays d'origine ; que les ETF signaient un contrat de prestation de service comportant les mêmes clauses, que ce contrat soit conclu avec

l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeo service et la condamne à payer à M.

Gérard I..., inspecteur divisionnaire des Impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales... une procédure paraissant contenir des éléments laissant présumer une fraude commise en matière