Dans un litige international, le juge des référés auquel une provision est demandée est tenu de faire application de la règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au litige. 7.

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488, Z 97-43.489 formés par la société civile immobilière (SCI) Geoffroy, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances de référé

est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante ; que pour déclarer les demandes du comité

est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante; que pour déclarer les demandes du comité

suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé

Le comité d'entreprise et la société ABS ont saisi le juge des référés, le 27 novembre 2017, afin d'obtenir la communication par la société BT France de certains documents. 3.

Z... et X... en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et paiement de provisions ; Attendu que, pour condamner MM.

Il a assigné ces derniers en référé expertise et provision. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2.

monnaies et médailles prétendant avoir régulièrement supprimé cette indemnité après en avoir informé le comité d'entreprise le 7 novembre 2002, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé

d'une ordonnance à laquelle est attachée de plein droit l'exécution provisoire ; que tel était le cas de l'ordonnance de référé prononcée en l'espèce ; que la cour d'appel ne pouvait pas s'appuyer sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X...

Christian Y..., demeurant ... à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre, au profit de Mlle Arlette

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé

X..., qui a la qualité d'adjoint administratif à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1996), rendu en référé, d'avoir rejeté

reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Constructions métalliques tourangelles (CMT) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé

97215 Rivière Salée, VI - Sur le pourvoi n° M 98-43.205 formé par le syndicat C.G.T.M. des Ouvriers Agricoles de la Maison des Syndicats, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Frédéric X..., domicilié [...] , CS 60405, [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Miami Beach 3, contre l'ordonnance de référé rendue le 29 décembre 2016 par le premier président de

Le 21 février suivant, le juge des libertés et de la détention a sollicité de la chambre de l'instruction une nouvelle prolongation de la détention provisoire de Mme [H].

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 9 décembre 1999, en ce qu'elle a retenu la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, d'avoir rejeté sa demande en rétractation