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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d459
26 octobre 1995
judiciaire à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter que les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison du Champ du Feu, de sorte que le motif tiré de la nécessité de les mettre en sûreté
6137251fcd5801467741b251
29 janvier 1990
témoignait d'un total mépris des règles de vie sociale, a occasionné un trouble sévère et durable à l'ordre public, qu'ainsi la détention provisoire de l'inculpé est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté
ée de l'emprisonnement ferme prononcéc/Christian X
613725e7cd580146774216cc
12 septembre 2001
être distinctes ; "alors, d'autre part, que le mandat de dépôt ou d'arrêt doit être spécialement motivé en fonction des éléments de l'espèce, lesquels doivent justifier une mesure particulière de sûreté
613725edcd580146774219b0
15 novembre 2000
des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut être porté atteinte à ce droit que si la mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
6137261bcd58014677423015
10 février 2004
diffusion d'un mandat d'arrêt a été nécessaire ; qu'il n'y a pas violation des principes relatifs à l'exigence d'un délai raisonnable pour être jugé ; que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté
6137261ecd5801467742315c
16 novembre 2004
contrôle judiciaire, aussi strictes soient-elles ne sauraient être suffisantes au regard des motifs ci-dessus exposés ; qu'ainsi, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté
PARIS, du 22 octobre 1993 qui, dans l'informationc/Marc Y
61372564cd5801467741d4e2
26 juillet 1994
juridiction d'instruction, lorsqu'elle statue sur une demande de restitution, ne peut faire état d'autres poursuites que celles dont elle est saisie, ou bien encore prononcer sur le bien-fondé de mesures de sûreté
613725c8cd580146774207a2
23 juin 1999
613725b1cd5801467741fd46
26 février 1997
l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, du 16 décembre 1995, qui, pour vols avec armes et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté
613725b7cd5801467742001c
21 octobre 1998
Yvon, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté
613725bccd5801467742025e
4 novembre 1999
1998, qui, pour vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté
613725bfcd5801467742039f
24 mai 2000
le 17 mars 1999 ; " alors que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté
comm
6079d3f09ba5988459c59d60
21 janvier 2004
créanciers qui ont refusé le plan de continuation tel qu'il a été proposé ; qu'en conséquence, elle ne peut pas prétendre bénéficier des modalités de remboursement plus favorables des prêts garantis par une sûreté
61372311cd5801467740500e
24 février 1998
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 1354 du Code civil, et alors, enfin, que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonné à la constitution de sûretés
civ1
613721b1cd580146773f62aa
14 janvier 1992
mainlevées d'inscriptions antérieures, ni l'omission de l'appel des créanciers hypothécaires lors de la vente ou du défaut de consignation des fonds versés à la société Cartena jusqu'à la radiation de la sûreté
613723f5cd5801467741066d
28 mai 2002
personnellement" ; qu'ainsi le CIO renonçait de manière claire et non-équivoque à poursuivre le recouvrement des créances de la société Claudia X..., débitrice principale, à leur encontre, sur le fondement d'une sûreté
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421
7 novembre 2023
[T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00826
4 juin 2024
lorsqu'il a plaidé ses conclusions relatives à sa demande de sursis à statuer, il a ensuite quitté la salle d'audience », qu' « il n'a donc soutenu aucune demande au moment des débats sur les mesures de sûreté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200560
13 juin 2024
créancier inscrit dans le délai imparti par l'article R. 3227, 4° entraîne de plein droit l'irrecevabilité de la déclaration de créance, ce qui fait perdre au créancier négligent le bénéfice de la sûreté
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00371
25 février 2025
qu'il s'ensuit que la Chambre des appels correctionnels était valablement saisie de l'appel immédiatement recevable interjeté non seulement contre les dispositions du jugement relatives aux mesures de sûreté
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