pénalement et civilement ; "alors qu'il résulte de ses énonciations et des pièces du dossier qu'il s'est écoulé plus de trois années sans qu'aucun acte de poursuite soit accompli entre le procès-verbal

; "alors, d'une part, que la rédaction de la question n° 4, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues (procès-verbal des débats p. 9), présumait nécessairement

Se plaignant d'erreurs de dates volontaires commises par une fonctionnaire de police, dans les procès-verbaux de plainte et d'auditions relatifs aux faits de vol dont il déclarait avoir été victime le

485, 512, 591, 593 Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Marie X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux

de détention ou représentation d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique ; "aux motifs, propres et adoptés, qu'Antoine X... explique que le procès-verbal d'audition de Thierry Y..

de faux et usage de faux ; "aux motifs que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de

, il doit transmettre ce procès-verbal au directeur départemental, devenu le directeur de l'unité territoriale, pour que ce dernier procède à un examen de forme et de légalité du procès-verbal ; que l'inspecteur

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIST Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui l'a condamné, pour délit

2°/ que l'enfant dont la filiation n'est pas établie est admis en qualité de pupille de l'Etat à titre provisoire, deux mois après son recueil par l'Aide sociale à l'enfance qui établit un procès-verbal

constatant l'occupation d'une portion d'un chemin rural de la commune ; qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été donné de suite à cette délibération, Mme K..., contribuable de la commune, a été autorisée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à six peines d'amende de 500 euros chacune pour les trois délits de manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, le second, pour recels de ce délit

prévu aux articles 175 de l'ancien Code pénal et 432-12 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que "des travaux de pilotage et de coordination ont été confiés par le SEMH, selon une délibération du conseil

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, pour menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une

devant être limitée au contrôle des passagers du véhicule, l'arrêt énonce tout d'abord qu'un contrôle sur le fondement de l'article précité ne peut être retenu dès lors qu'aux termes mêmes du procès-verbal

d'abus de confiance ; que la cour d'appel se fondant sur une lettre du prévenu ayant pris l'engagement de restituer le véhicule le 1 octobre 1994 a déclaré le demandeur coupable à cette date du délit

L... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte

pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

[P] des délits de menaces sous condition venant de se commettre, dénoncée par une personne déposant sous sa véritable identité, l'état de flagrance du délit de menaces sous conditions sur conjoint était