PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel

Le Gall, à Chatou (Yvelines), ... et actuellement 125 Piermont Avenue Hewlett Bay Park NY 11557 (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre,

contrôle et a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 511-1 du Code du travail ; qu'en second lieu, la cour d'appel qui, après avoir énuméré les attributions techniques de M.

de la société Calyon capital markets international, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel

et la cour d'appel et qu'il est dès lors constant que, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, M.

ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le recel

Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002), qu'à la suite du décès d'Amar Ould X..., survenu le 20 mai 1995, son épouse a, le 7 septembre 1995, sollicité l'attribution

n'a pas recherché si son ex-mari exerçait effectivement et régulièrement sa profession au jour de la décision; et alors, enfin, que la cour d'appel a refusé à l'épouse divorcée l'attribution des locaux

Miloud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme B...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel

au regard de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel aurait méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable mais mal fondé son appel incident, de dire que la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2017 dénoncée à débiteur le 9 juin suivant, ne produira ses

de l'usufruit du domicile conjugal à Mme Y... à titre de prestation compensatoire le priverait de l'usage du seul bien commun créant en cela une disparité à son détriment ; 2 ) que l'attribution de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE MAISONS LAFFITTE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel