comptes publics, domicilié à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Agence de poursuites,[Adresse 2], contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu que M. Y..., investi par M.

d'une fontaine d'eau ; qu'elle a signé par ailleurs le même jour un contrat de location de longue durée de ce matériel pour 48 mois, qui a été cédé à la société KBC lease France (la société KBC) ; qu'à partir

Z... ès qualités, les conclusions de M.

de chose jugée, par le premier arrêt de 1987, à l'époque du retrait des concessions par les fabricants de matériels antérieurement commercialisés par la coopérative et la société Moulias ; Attendu

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que le tribunal a renvoyé l'affaire au 30 novembre 1992 ; qu'à cette audience, la partie civile a déposé des conclusions tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction du

de l'association, soit en la quittant, soit parce qu'elle a cessé d'exister ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que Carlos X...

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1988, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur

siège est ..., 3 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 4 / Mme Annette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris

pourvoi formé par la société Compagnie française d'éditions gastronomiques, société anonyme dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de la cour d'appel, dont chaque partie peut demander la communication, sans que le juge ait à solliciter les observations des parties. 6.

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il avait été définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des seuls spermatozoïdes, ni quand comment ils ont pu être déposés notamment à partir des mains mal lavées de Michel X..., il est d'autre part, peu crédible que le liquide spermatique dont la présence