-L..., propriétaires du fonds voisin, en revendication de la propriété, qu'ils auraient acquise par possession trentenaire, de la surface de l'empiétement réalisé par la construction d'un hangar dont la

en dur en février 1988; en constatant ainsi qu'entre 1948, date de la destruction de la première construction par le cyclone, et 1988, il n'existait aucun acte de possession caractérisée, la cour d'appel

permis de construire, courant 1991 ; "aux motifs que Gilbert X... a été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de Toulon en date du 18 septembre 1996 à la démolition de la construction

nouveau mur, la stabilisation du talus et l'assainissement du terrain pour le compte des époux Y..., qu'un retour du dossier à l'expert ne saurait être ordonné pour évaluer le coût de reprise du mur existant

d'un différend ; qu'en application de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article L. 521-2 du même code ne sont pas applicables aux locaux loués en

et les baux à construction ayant été expropriés et le juge de l'expropriation ayant débouté la SCI de sa demande d'indemnité pour perte de la propriété des constructions devant lui revenir en fin de bail

X..., alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'une société de

, et qui n'aurait pu être possible s'il n'avait été qu'un simple salarié, portant sur la construction de sa maison d'habitation de 315 m2 entre juin 2008 et fin 2010, la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France construction Méditerranée SNC, dont le siège est à Aix-en-Provence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 3, du code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions

. ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition, alors, selon le moyen, "que la démolition d'une construction irrégulière est subordonnée à la condition que celui qui la demande

avaient été délivrés ; "aux motifs qu'aux termes de deux rapports en date respectivement des 29 avril et 24 décembre 1999, la direction départementale de l'équipement consignait les distorsions existant

X... et Mme Y..., se plaignant d'une erreur d'implantation de la construction par rapport au sens de la pente, ont assigné la société Maisons Doma, actuellement en liquidation judiciaire, et M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir à Kerbors, depuis le 26 juin 1998, réalisé des travaux d'extension d'un bâtiment existant

de X... , la construction du collège de St-Geniés de Malgoires en groupement avec Richard Z... et la construction du collège d'Uzès (ZAC Mayac) en groupement avec A... ; que SMB avec 7 participations

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

construire; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier les défectuosités existantes

Martinus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

En 2017, la société [E] constructions est venue aux droits de M. [E]. 2.

faute grave le 27 mars 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à un harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'en exigeant