Djaoued, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71 du Règlement (UE) n° 1215/2015. » Réponse de la Cour 6.

X... n'avait pas contesté avoir reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable le 10 février 1994, ni prétendu avoir eu un délai insuffisant pour se faire assister, la cour d'appel a violé l'article

cette dernière au cours de l'interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation à assister la personne mise en examen lors du débat contradictoire tenu à la suite par le juge des libertés et

Z...               , ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises ; que M.

510 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience des débats du

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle de chacun des quatre prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 16.

X..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; alors, enfin, selon les secondes branches de ces trois moyens, qui sont identiques, que le droit au recours

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 26 mai 2004, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ;

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Sur le deuxième moyen de cassation développé en faveur de Mancini et pris de la violation des

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 décembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit

chaque mois par le salarié, ne rémunérait pas les mérites propres du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5.1 de la collective nationale des cabinets d'experts-comptables

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier

[T] [B] du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction et ordonné

Y..., alors, selon le moyen, que le greffier doit être présent, lors des débats, pour assister le juge, notamment pour consigner sur le registre d'audience les incidents d'audience et les décisions prises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquatique show international (ASI), société anonyme, dont le