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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613725becd5801467742033b
22 septembre 1999
enfant français né sur le territoire français, la cour d appel a privé sa décision de base légale ; "2) alors que la juridiction qui statue sur l interdiction du territoire français prononcée à l encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200506
4 avril 2013
entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2°/que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; qu'en constatant
ECLI:FR:CCASS:2013:C200624
18 avril 2013
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, les actes judiciaires et extrajudiciaires sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort
ECLI:FR:CCASS:2012:C201221
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2012:C201316
12 juillet 2012
judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction
civ1
607940f59ba5988459c3fc6f
5 juin 1971
JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 18 AOUT 1962, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS FRANCAIS EN ALGERIE CONTINUENT LIBREMENT CET EXERCICE, SANS NULLEMENT AJOUTER, COMME CROIT POUVOIR L'ALLEGUER LE DEMANDEUR
ECLI:FR:CCASS:2012:C201222
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié
ECLI:FR:CCASS:2011:C200210
3 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 , 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C200050
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2011:C201069
1 juin 2011
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une
ECLI:FR:CCASS:2013:C200821
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 , 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
ECLI:FR:CCASS:2013:C200076
24 janvier 2013
ECLI:FR:CCASS:2011:C201755
10 novembre 2011
ECLI:FR:CCASS:2013:C200197
7 février 2013
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2) ALORS QUE si l'énonciation de l'arrêt selon laquelle l'appelant avait été convoqué à l'adresse indiquée dans
ECLI:FR:CCASS:2014:C201228
10 juillet 2014
judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié
ECLI:FR:CCASS:2013:C200207
ALORS QU' i l résulte des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civi le, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné
ECLI:FR:CCASS:2013:C201917
19 décembre 2013
ECLI:FR:CCASS:2014:C200301
13 février 2014
6137254ecd5801467741c9f8
22 janvier 1992
et une précédente interpellation le 4 mars 1988 où il reconnaissait vivre en travaillant "au mois" (V. arrêt attaqué p. 4 al. 2) ; "alors que l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 vise le
613725fdcd58014677422195
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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